Assurance auto résilié sinistres

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Déclaration de sinistre

Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistres qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre) :

Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres. Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés.

Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.

Formalités Fournir le maximum d'informations :

  • nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure).
  • causes et conséquences connues ou présumées.
  • noms et adresses du (des) responsable(s).
  • éventuel état estimatif des dommages.
  • récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie.
  • noms et adresses des éventuels témoins.

Obligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max) une plainte auprès des autorités En cas de dommages subis par un véhicule indiquer:

lieu où le véhicule est expertisable ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur.

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